Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part entre l’association Musique Expression Animation (MEA) dont le siège social est situé au 24 Place de la Liberté - 59 100 ROUBAIX, ci-après dénommée LE VENDEUR et d’autre part toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de l’association Musique Expression Animation (MEA) dénommée ci-après L’ACHETEUR.

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LE VENDEUR et L’ACHETEUR et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site de l’association Musique Expression Animation (MEA), que L’ACHETEUR soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par L’ACHETEUR des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’association Musique Expression Animation (MEA).

L’association Musique Expression Animation (MEA) se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par L’ACHETEUR.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site de l’association Musique Expression Animation (MEA) au menu « vente CD ». Ce catalogue de vente de CD audio correspondant à l’enregistrement des artistes dans les différents spectacles que nous produisons.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Tarifs

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en Euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

L’association Musique Expression Animation (MEA) se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à L’ACHETEUR.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Commandes

L’ACHETEUR, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

- remplir sur le site de l’association Musique Expression Animation (MEA) le formulaire de renseignements avec vos noms, adresse, lieu de livraison, etc. ;

- valider le formulaire après l’avoir vérifié ;

- effectuer le paiement à l’ordre de l’association Musique Expression Animation (MEA) lorsque L’ACHETEUR aura reçu du VENDEUR confirmation de sa commande par la réception d’un courrier électronique à l’adresse qu’il aura mentionné en remplissant le formulaire de renseignements.

La confirmation de cette commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Rétractation

LES ACHETEURS, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués :

- par carte bleue : 
Le règlement par carte bancaire s'effectue via l'interface sécurisée et rapide de Paypal. Sans aucun frais pour le client.

- par compte Paypal :
Vous pouvez effectuez vos achats via votre Compte Paypal, pour cela il suffira juste de vous connecter à votre compte sans entrer vos coordonnées bancaires.

- par chèque à l’ordre de l’association Musique Expression Animation (MEA) et envoyés à l’adresse de correspondance de MEA, 77 avenue de la République - 59 113 SECLIN.

Le chèque de L’ACHETEUR ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles.

Il sera adressé une facture à L’ACHETEUR.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les frais de port sont à la charge de L’ACHETEUR.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de l’association Musique Expression Animation (MEA). En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et L’ACHETEUR remboursé.

Garantie

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Musique Expression Animation (MEA), 77 avenue de la République - 59 113 SECLIN, dans le délai de trente jours de la livraison.

Responsabilité

LE VENDEUR, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de l’association Musique Expression Animation (MEA) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’association Musique Expression Animation (MEA).

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux ACHETEURS pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. L’association Musique Expression Animation (MEA) s'engage en respecter la confidentialité et à ne pas les divulguer ou les transmettre à des tiers. De même, conformément à la loi, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant.

Archivage - Preuve

Musique Expression Animation (MEA)  archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de l’association Musique Expression Animation (MEA) seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Lille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.